Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

I. Objet

Les présentes conditions générales de location définissent les conditions dans lesquelles la Société CLICKYOURFLAT dont le siège social est sis 174 rue de la Pompe 75116 PARIS (R.C.S PARIS 840 738 496) fournit à son Client ses prestations de location meublée d’appartement de courte durée.

Elles régissent les relations contractuelles entre la société CLICKYOURFLAT et son Client.

II. Réservation – Formation du contrat de location

Le Client effectue sa réservation en ligne sur le site internet clickyourflat.com.

Il choisit dans un premier temps, parmi les fiches de biens proposés, celui qui l’intéresse, puis précise la date d’arrivée et de départ souhaitée sur le calendrier de disponibilité de l’appartement sélectionné. En cas d’indisponibilité du bien aux dates demandées, le Client en est informé immédiatement par un message.

Si le bien est disponible aux dates souhaitées, le prix de la prestation de location pour l’ensemble du séjour s’affiche.

Pour poursuivre sa réservation, le Client indique ensuite via un menu déroulant le nombre de personnes qui occuperont le bien loué pendant la période de location et clique sur le bouton « Réserver maintenant ».

Le Client est alors dirigé vers le formulaire de réservation en ligne sur lequel figure la référence du bien loué, la période de location ainsi que le prix.

Les champs d’information nécessaires à la formation du contrat, notamment l’identité du Client, ses adresses postales et électroniques, son numéro de téléphone, le nombre exact d’occupants (adultes/enfants), doivent alors être intégralement remplis.

De même, doivent être renseignés l’ensemble des informations relatives à la carte de paiement utilisée par le Client pour régler le prix de la location. En fournissant ces éléments, le locataire accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte bancaire du montant des éventuelles dégradations causées pendant son séjour à l’appartement, à son mobilier ou à ses éléments d’équipements, ainsi qu’à leur disparition.

Le Client doit obligatoirement cocher la case attestant qu’il est âgé de plus de 18 ans et qu’il accepte les présentes conditions générales de location, dont il peut prendre connaissance en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

Après avoir cliqué sur le bouton « Confirmation de la réservation », le Client est dirigé vers un terminal de paiement sécurisé pour procéder au règlement du prix de la location (ou d’un acompte correspondant à 30% du prix comme précisé à l’article ci-dessous.)
Une fois le paiement effectué, le contrat de location est formé et une confirmation de réservation est immédiatement adressée par e-mail au Client récapitulant l’ensemble des conditions particulières de location.

III. Conditions d’annulation

III.1 Annulation du fait du Client

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article L.121-21-8 12° du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de service d’hébergement autres qu’hébergement résidentiel.

Néanmoins, la société CLICKYOURFLAT autorise le Client à annuler sa réservation dans les conditions suivantes.

Si l’annulation intervient 90 jours avant la date d’arrivée, les sommes versées par le Client lui seront intégralement restituées par la société CLICKYOURFLAT.

Si l’annulation intervient 60 et 90 jours avant la date d’arrivée, le Client se verra rembourser par la société CLICKYOURFLAT 50% des sommes versées.

Enfin, si l’annulation intervient moins de 60 jours avant son arrivée, aucune somme ne lui sera restituée.

Dans tous les cas, le Client devra notifier son annulation de séjour à la société CLICKYOURFLAT par fax ou email. Les annulations par téléphone ne seront pas prises en compte.

III.2 Annulation du fait de CLICKYOURFLAT

Dans le cas ou un ou des événements impondérables (exemple : incendie, dégâts importants, cambriolage, squatte, etc.) rendraient l’appartement inaccessible aux dates convenues, la société CLICKYOURFLAT s’engage à reloger le Client dans un appartement de catégorie identique ou supérieure et situé le plus proche possible du bien initial, et ce sans modification de prix.

Dans l’hypothèse où ce relogement ne serait pas possible, l’intégralité des sommes perçues sera alors remboursée par la société CLICKYOURFLAT au Client.

IV. Prix et services couverts

L’intégralité du prix de la location doit être réglée par le Client au moment de sa réservation en ligne.

Ce prix correspond à la mise à disposition au profit du Client de l’appartement prévu au contrat pour la durée de la location définie.

Ce prix s’entend toutes charges et taxes comprises (consommation d’eau, d’énergie, fourniture du linge de maison), et aucun supplément ne sera facturé au Client à l’issue de son séjour, sauf cas de dégradations et/ou manquements à ses obligations.

Ce prix ne dépend pas du nombre de personnes qui occupent l’appartement dans la limite du nombre de personnes que celui-ci peut accueillir.

Le prix inclut également les prestations de ménage qui seront réalisées dans l’appartement loué à l’issue du séjour du Client qui n’a donc pas à s’en préoccuper.

En revanche, si le Client souhaite une prestation de ménage en cours de séjour, il pourra formuler une demande en ce sens sur le site internet de la société CLICKYOURFLAT laquelle lui soumettra alors un devis spécifique pour cette prestation complémentaire.

V. Durée de la location

La durée de location correspond au nombre de jours fixés dans le contrat au moment de la réservation.

Sauf accord exprès de la société CLICKYOURFLAT, la durée de location ne peut pas être modifiée.

V.1 Arrivée du locataire

L’arrivée dans l’appartement loué se fait à partir de 15 heures.

Les clefs se trouvent dans une boîte sécurisée, à proximité de la porte d’entrée de l’appartement et le Client pourra en prendre possession grâce aux instructions qu’il aura reçues par e-mail au plus tard, la veille de son arrivée, de la part de la société CLICKYOURFLAT.

Le Client est réputé prendre possession des lieux en parfait état, l’ensemble des équipements fonctionnant.

S’il constate un désordre ou un dysfonctionnement, le Client s’engage à en avertir la société CLICKYOURFLAT par e-mail dans les 24 heures de son arrivée, à défaut de quoi il sera réputé en être à l’origine.

V.2 Départ du locataire

En tout état de cause, la sortie des lieux doit se faire avant 11 heures.

En cas de dépassement de cet horaire de plus d’une heure, le Client sera redevable, à titre d’indemnité au profit de la société CLICKYOURFLAT, d’une nuitée supplémentaire.

Durant les 24 heures suivant le départ du client, CLICKYOURFLAT contrôlera l’appartement, établira le cas échéant les dégâts dont le client se serait rendu responsable et lui adressera un devis de remise en état.

VI. Obligations du locataire

Le Client s’engage à respecter les règles suivantes :

  • Il devra occuper les lieux loués en bon père de famille
    • Il s’interdit de sous-louer ou de prêter, même gracieusement et même partiellement, l’appartement : le contrat de location est conclu intuitu personae et ne peut être cédé.
    • L’appartement ne sera occupé que pour des fins privées durant son séjour. En aucun cas il ne pourra être utilisé pour une activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
    • L’appartement devra être occupé par le signataire du contrat et ses accompagnants dans la limite du nombre de personnes que peut accueillir le lieu.
    • Le locataire et ses accompagnants s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant nuire à la tranquillité des autres habitants de l’immeuble.
    • Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est expressément interdit de fumer dans les lieux loués.
    • Le Client s’interdit d’introduire dans l’appartement des animaux, même domestiques, sauf accord exprès préalablement de la société CLICKYOURFLAT.
    • En cas de plainte, notamment pour trouble anormal de voisinage, le Client sera tenu de garantir la société CLICKYOURFLAT contre toute action qui serait dirigée contre elle par des tiers victimes. Par ailleurs, dans cette hypothèse, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 500 € au profit de la société CLICKYOURFLAT qui pourra également exiger son départ immédiat des lieux sans que ce dernier puisse demander le remboursement du solde du séjour.
    • Toutes les dégradations, intentionnelles ou non, causées par le Client et ses accompagnants, ainsi que les pertes de clés durant son séjour lui seront facturées par la société CLICKYOURFLAT.
  • Le Client consent à autoriser la société CLICKYOURFLAT à effectuer toutes réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la durée de la location.

    En cas de problème, le Client est tenu d’en avertir la société CLICKYOURFLAT par mail ou téléphone dans les plus brefs délais.

    VII. Obligations de la société CLICKYOURFLAT

    La société CLICKYOURFLAT est responsable de la mise à disposition au profit du Client, du bien loué dans le respect des conditions contractuelles prévues.

    Il est expressément convenu que les obligations de la société CLICKYOURFLAT sont des obligations de moyens et non de résultats et que la responsabilité contractuelle de celle-ci ne pourra en conséquence être engagée que dans le cas d’une faute prouvée qui lui serait directement imputable.

    En cas de sinistre, de dysfonctionnements ou de pannes touchant des installations ou des équipements de l’appartement loué, la société CLICKYOURFLAT s’engage à faire appel dans les plus brefs délais à un réparateur, sans toutefois pouvoir être tenue pour responsable au titre de tout préjudice de jouissance.

    De même, la société CLICKYOURFLAT ne peut être tenu responsable des irrégularités pouvant intervenir dans les services d’eau, d’électricité, d’internet, ni du contenu ou de la qualité des services fournis par les prestataires tiers qu’elle pourra être amenée à recommander au Client pour faciliter son séjour.

    VIII. Nullité partielle

    Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de location serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

    IX. Modifications des CGV

    La société CLICKYOURFLAT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location.

    En cas de modifications, celles-ci ne s’appliqueront cependant pas au contrat de location en cours au jour des modifications.

    X. Droit applicable et juridiction compétente

    Les présentes conditions générales de location sont soumises uniquement au droit français.

    En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

    Si les parties ne trouvent pas d’accord à l’amiable, le litige peut être porté devant le tribunal compétent.